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Il est aussi possible qu' aucune convention collective ne s'applique a l'entreprise.L?activite principale de l'entreprise est determinee par son code APE (Activite Principale Exercee) selon la Nomenclature d'Activites Francaise (NAF), attribue par l'INSEE.Elle s'applique a l'ensemble des employeurs.Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salaries. L?avis affiche sur les lieux de travail L?employeur fait figurer sur les lieux de travail l?intitule de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l?entreprise.Le numero de brochure de la convention collective Le numero de brochure est un numero de 4 chiffres commencant par 3, attribue lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. EN SAVOIR PLUS >>>

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Trouver la convention collective applicable a son entreprise

Comment trouver la convention collective applicable a son entreprise : fiche de paie, avis lieu de travail, code APE NAF, IDCC, numero de brochureSavez-vous que votre navigateur est obsolete.fr Gouvernement.fr Legifrance.Convention collective Associations Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective.fr Data.Signaler un probleme Imprimer Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager Nous suivre Lettre Service-Public Twitter Facebook RSS Nos engagements Engagements et qualite Accessibilite Donnees personnelles et securite Mise a disposition des donnees Partenaires Co-marquage Nous connaitre A propos Plan du site Aide Contact 3939 Allo Service Public Vie-publique.Prejudice medical Don du sang - Don d?organe d?une personne vivante Sante Addictions Contraception - IVG Grossesse, assistance a la procreation Hospitalisation et soins a domicile Prevention - Vaccinations Sante de l?enfant Handicap Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH.Recherche par activite, mot-cle, ou IDCC (identifiant d'une convention collective).Agir en justice contre l?administration Mesures contraignantes de l?administration Fichiers et protection de la vie privee Fichiers de police judiciaire Protection de l?

O? trouver et comment lire votre convention collective ?

Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne pr?voit pas.G?n?ralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salari?s que les dispositions l?gales, c'est pourquoi il est tr?s important de la conna?tre et d'y jeter un ?il.Votre employeur est ?galement tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de votre convention collective?(1).Si vous ?tes repr?sentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au Comit.Vous aimerez aussi ces articles:? ?Quelle est l'utilit.Voici des astuces ? conna?tre pour trouver votre convention collective: vous avez d.T?l?chargez et consultez votre convention collective Comment lire ma convention collective.Si vous souhaitez vous-m? Comment consulter une convention collective.

Comment trouver votre convention collective ?

Ainsi si une convention est applicable, l?employeur doit en informer son salarie, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice a ce propos lors de l?embauche de son salarie.Cela signifie qu?elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salaries que ne l?est la loi.A noter: ? il est possible de se procurer une version papier, payante.D?abord le texte presente le champ d?application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, applique au domaine d?activite vise.Le texte comprend des dispositions applicables a tous les salaries, puis des dispositions uniquement valables pour certains salaries de la branche.Si ce n?est pas le cas, il est possible pour le salarie de trouver le code NAF (nomenclature d?activite francaise), de son entreprise. Où trouver sa Convention Collective.

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Les conventions collectives

Ainsi, si le contrat de travail prevoit un salaire moins eleve que la convention collective, on appliquera les minima conventionnels.Si cela n?est pas le cas, le salarie peut exiger de son employeur que la convention soit appliquee.L?employeur a l?obligation d?informer ses salaries de l?application d?une convention dans l?entreprise (notice d?information).Ces dernieres peuvent aussi relever de pratiques comme les usages d?entreprise, par exemple.C?est un indice quant a la convention collective qui peut etre appliquee dans votre structure.Ce sont les syndicats representatifs de salaries et les syndicats representatifs d?employeurs.Elle s?applique dans toute l?entreprise aux salaries lies par un contrat de travail (quelle que soit sa forme).On peut par exemple citer la prime d?anciennete.Exemple: une convention ne peut pas prevoir un salaire minimum conventionnel inferieur au SMIC. Connaître sa convention collective.

Leur exploitation de maniere independante doit faire l'objet de la plus grande prudence.Il est vivement conseille de verifier l'applicabilite au cas specifique.Pour visualiser une reponse complete, actualisee et claire, veuillez vous connecter ou demander vos acces.Il doit vous permettre de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Leur exploitation de maniere independante doit faire l'objet de la plus grande prudence

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Convention collective

Vous pouvez trouver la convention collective qui s?applique a vous directement dans votre entreprise

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La convention collective est un texte indispensable. En effet elle permet de determiner un grand nombre d?obligations, d?usages, qui concernent votre metier. Aujourd?hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernieres ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d?importance aux negociations collectives. A terme, la negociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place qu?il est indispensable pour le salarie de savoir trouver les dispositions qui lui sont associees..

Une convention collective est le resultat des negociations entre les partenaires sociaux. C?est une source du droit du travail qui va avoir pour objet de definir les...